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Échange et partage d'informations


13 Article 2 du décret n2016-995 du relatif aux lettres de liaison.
Il y aurait ainsi une différence, au sein dune même équipe de soins, entre les communications intra-catégorielles, supposant une information préalable unique quant au droit dopposition, et escort delle les informations inter-catégorielles, qui nécessiteraient une information préalable systématique.
Il sagit ici de renforcer le caractère «strictement nécessaire» des échanges, ce club libertin 46 qui suppose toutefois que chacun ait bien cerné les fonctions et compétences de son interlocuteur avant de délivrer linformation.
Elles sont au nombre de deux.Lexigence dun dossier de suivi, les établissements et services sociaux et médico sociaux sont incités à proposer une prise en charge globalisée dans le cadre du projet daccompagnement personnalisé.La personne peut alors exercer ce droit à tout moment (CSP., art.L article L113-3 du code de laction sociale et des familles dispose que : « Les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une.Deux points retiendront notre attention.LA lettre ford escort 79 DE liaison DE sortie (CSP.,.
Disponible à ladresse suivante : /?p3949 7 Décret n du relatif à la liste des structures de coopération, dexercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres dune équipe de soins 8 Entre les secteurs sanitaire, médico-social et social.




Aucune précision nest faite sur la nature des données : sont-elles des données à caractère personnel?et quelle est la légitimité dune ARS ou dune collectivité territoriale à les détenir?Mais il aura comme interlocuteur un travailleur social et non un professionnel de santé, ce qui modifie considérablement la donne par rapport à son cadre de travail habituel.Trois décrets parus le 20 juillet dernier sont venus préciser les modalités de mise en œuvre de plusieurs outils de coordination entre les professionnels de lensemble des secteurs sanitaire, social et médico-social.Un texte de loi reste nécessaire pour déroger au secret professionnel et autoriser le partage dinformations dès lors quil est justifié par les missions des professionnels intervenant dans la prise en charge dune personne et que celle-ci est informée et en mesure de sopposer.Ce choix nest pas sans poser de difficultés.Au sein dune équipe de soins, les informations sont réputées confiées par la personne à lensemble de léquipe.On peut citer la loi hpst de juillet 2009 qui consacre lexercice collectif au sein de maisons et centres de santé ou la création des maisons pour lautonomie et lintégration des malades dAlzheimer.La mise en œuvre intersectorielle de ces deux opérations est enfin encadrée juridiquement (décret n du 1 ).Cette disposition législative a surtout consacré un secret partagé au bénéfice des professionnels qui interviennent auprès dune même personne ou dune même famille et qui sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin dévaluer leur situation, de déterminer les mesures daction.
En conclusion, on notera que cette valorisation des lettres de liaison ne se fera pas au prix dune moindre information du patient.
Professionnels visés, les professionnels susceptibles de partager ou déchanger des informations relatives à une même personne prise en charge sont par ailleurs regroupés en deux catégories : dune part les professionnels de santé, expressément définis comme ceux mentionnés à la quatrième partie du code.



Elle est mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article.
Cest une information relative à la santé dune personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
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